ART. 27	N°II-CF1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1374
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1	
Buy French Act(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’État doit encourager laproduction de masques en France grâce au levier de la commandepublique.
« On reçoit beaucoup decompliments ! La préfecture, le département, ils sont trèsfiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venusvisiter. Mais derrière, les hôpitaux, les pompiers, ils achètenttous chinois. Et c’est vrai que nos masques sont deux fois pluschers, à peu près.
Mais le plus drôle, ou le pire, c’est que l’État nous asubventionnés ! La semaine dernière, on a touché 700000 € d’Industrie du futur. Mais pour les achats, ils neregardent que le prix, le prix, le prix. Ca nous tue. »
Au premier confinement, le payss’est retrouvé fort dépourvu, incapable de fournir ses propresmasques. Pourquoi ? Parce que tout a été délocalisé.
Obsédés par le moindre prix, les administrations, les servicespublics se fournissent en Chine, qui représente 95 % desachats en France ; ce fut le cas de l’Assemblée nationale, enRoumanie, au ministère de l’éducation nationale. Le ministère de lajustice s’est pour sa part fourni en Thaïlande.
Alors les usines ne tournent plus : la Coopérative deproduction de masques installée dès l’été 2020 dans les Côtesd’Armor, qui employait encore 13 salariés, a été placée enliquidation judiciaire le 13 octobre dernier.
L’État doit actionner le levier dela commande publique pour soutenir la relance et la consolidationde la filière « masques ».
Cet amendement d’appel propose donc le transfert à hauteur de1 € en AE et CP, des crédits de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « du programme 425 » financement structurel des écosystèmes d’innovation vers un nouveauprogramme nommé « Buy French Act ».