ART. 27	N°II-CF1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1376
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1	
Plan de relance Bâtiment/urgence climatique(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel encouragel’État à mettre en œuvre un plan de recrutement pour le bâtimentafin de permettre la rénovation thermique globale de 700 000logements par an. C’est le rythme nécessaire pour atteindre laneutralité carbone en 2050 ; nous sommes à quelques milliers àpeine aujourd’hui.
Le secteur du bâtiment connait unepénurie de main d’œuvre, et la filière de la rénovation n’est passtructurée à la hauteur des demandes, alors l’urgence climatiqueautant que de la précarité de millions de ménages mal chauffésimposent de soutenir et de structurer le secteur au plus vite. Orles conditions de travail difficiles qui ont été soulignées dans lerapport Erhel : la faible rémunération et la précarité descontrats découragent les travailleurs en recherche d’emploi.Pourtant la plupart de ces métiers sont exigeants, qualifiés, etessentiels pour construire la France de 2030.
Cet amendement d’appel propose doncle transfert à hauteur de 1 € en AE et CP, des crédits del’action 02 « Aides à l’innovation bottom-up » duprogramme 425 « financement structurel des écosystèmesd’innovation » » vers un nouveau programme nommé« Plan de relance Bâtiment/urgence climatique ».