ART. 27	N°II-CF1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1377
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	2 500 000	
Soutien aux métiers du handicap(ligne nouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’embauche d’auxiliaires de vie scolaire, métier essentiel pour laFrance de 2030.
Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif quechaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sascolarité dans des établissements scolaires classiques. Cetobjectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteintsans moyens humains conséquents.
Le pays compte déjà 43 041 accompagnant – accompagnantes surtout -d’élèves en situation de handicap, pour la plupart en CDD de droitpublic, et 29 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés.Au-delà de la question primordiale du statut et de la formation desAESH, les effectifs existants ne permettent pas de couvrir lesbesoins de tous les élèves. À la rentrée 2017, au moins 3500enfants restaient sans solutions, sans compter les élèvesaccompagnés sur une partie seulement de leur scolarité fauted’accompagnant disponible pour tous les temps en classe.
Les contrats sont précaires, les personnes qui exercent le métierne sont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Mais au-delà,les moyens manquent cruellement pour renouveler celles et ceux quitolèrent ces emplois précaires. Géraldine l’exprimait par e-mail :« j’aime mon métier même si j’aimerais sortir du contrat aidé et dela précarité, mais pour l’instant, la priorité, c’est que dans macommune, il manque 15 AVS pour faire correctement le travail».
Nous proposons que l’État prévoie la prise en charge du salaire de10 000 AESH supplémentaires.
La réalisation de cet amendement passe par le transfert de 2,5millions d’euros d’AE et CP de l’action 2 du programme 425 «Financement structurel des écosystèmes d’innovation » vers unnouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.