ART. 27	N°II-CF1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1378
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	262 000 000	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	262 000 000	0	
TOTAUX	262 000 000	262 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Actuellement, il existe unedifférence de traitement entre les AESH et les autres membres de lacommunauté éducative quant à la comptabilisation de leur temps depréparation.
Non seulement les AESH subissent un « temps partielcontraint » mais elles ne sont pas rémunérées pour l’ensemblede leur travail réel. D’après le collectif AESH-AVS, le nombremoyen d’heures invisibles (c’est-à-dire hors accompagnementphysique des élèves) travaillées et non rémunérées chaque mois parles AESH serait de 8,10 heures.
Pourtant les AESH constituent undes métiers piliers de la France de 2030. Pour permettre unerémunération plus juste des AESH, un alignement sur la méthode decalcul du temps de travail des formateurs pourrait être envisagé.En s’inspirant de la convention collective nationale des organismesde formation, il est possible de mieux prendre en compte l’ensembledu temps de travail effectivement réalisé par les AESH. Avec unerépartition de 70 % pour le temps d’accompagnement en classeet de 30 % pour la préparation et les activités connexes, uneAESH qui réaliserait 24 heures d’accompagnement par semaine verraitson salaire augmenter par rapport à la situation actuelle.
A cette fin, le présent amendement d’appel augmente de 262 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien » et diminue de 350 millions d’euros d’AE et CP l’action02 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »