ART. 27	N°II-CF1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1379
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, rapporteur Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	261 000 000	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	261 000 000	0	
TOTAUX	261 000 000	261 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le métier d’AESH estaujourd’hui trop peu reconnu alors qu’il est essentiel pour laFrance de 2030. Faire prendre conscience de l’extrême utilité de cemétier n’est pas chose aisée. Cela passe notamment par laconstruction de statuts protecteurs et de vraies perspectives decarrière. Les multiples évolutions réglementaires et législativesont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de cemétier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme,favorisant la précarité et le peu de vocation pour ce métier.
Nous proposons de requalifiermassivement les divers contrats précaires des AESH en CDI, et defaire du CDI la norme pour les nouvelles embauches.
A cette fin, le présent amendementd’appel augmente de 261 millions d’euros d’AE et CP l’action 02d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions detravail des métiers du lien » diminue de 380 millions d’eurosd’AE et CP l’action 02 du programme 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »