APRÈS ART. 46	N°II-CF1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1381
présenté par
M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, Mme Piron, M. Travert, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache, Mme Panonacle, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Dubré-Chirat, M. Batut, M. Raphaël Gérard, M. Fiévet et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.