ART. 27	N°II-CF1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1382
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	2 188 034	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Programme d’accompagnement au développement des monnaies localescomplémentaire(ligne nouvelle)	2 188 034	0	
TOTAUX	2 188 034	2 188 034	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le changement d’échelle desmonnaies locales complémentaires pour dynamiser les économieslocales et accompagner la transition écologique desterritoires. 
Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire dejuillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, lesmonnaies locales complémentaires (MLC) se développent en Francedepuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10000 entreprises et associations. Les impacts positifs sont déjàvisibles : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55%(1) de revenus supplémentaires pour le territoire qu’un paiement eneuros.
Autant d’argent qui va bénéficier aux commerces de proximité etentreprises du territoire, donc à l’emploi local, au pouvoird’achat, à la consolidation des filières locales, et à lasauvegarde des cœurs de ville. Ceci tout en favorisant latransition écologique, puisque ce sont des circuits courts locauxqui se développent. En outre, 84% des adhérents professionnelsaffirment avoir fait évoluer leurs pratiques depuis leur adhésion àla MLC afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux(2).
Investir dans un « Programme d’Accompagnement au Développementdes monnaies locales » à hauteur de 2,2 millions d’euros pourl’année 2023 (3) permettra le changement d’échelle de 7 MLC, ledéveloppement de fonds de soutien à la structuration des MLC, sondéploiement sur le terrain et en numérique ainsi que ledéveloppement informatique numérisé et l’accompagnement national.Cet investissement aura un impact positif tant sur la santééconomique des territoires que sur les finances des collectivitéslocales et de la nation. 
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en le gageantartificiellement, l’amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
-       Nous proposons la créationd’un nouveau programme « Accompagnement au Développement desMonnaies Locales Complémentaire » au sein de la mission« Gestion des finances publiques » abondé de 2 188 034millions d’euros.
-       Pour équilibrer, nous sommesobligés de réduire de 2 188 034 millions d’euros l’action 03«  Fiscalité des particuliers et fiscalité directelocale » dans le programme 156 « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local »
 
Les députés du groupe ECOLOGISTE tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal », et appellent donc le Gouvernement à lever cegage.
Cet amendement est issu d’échanges avec le Mouvement Sol.

 
 
(1)    Oriane Lafuente-Sampietro. The multipliereffect of convertible local currencies : case study on two Frenchschemes. 2021
(2)    Mouvement Sol : « Monnaies Locales,monnaies d’intérêt général », étude d’impact des monnaieslocales en France, avril 202
(3)    Issu du rapport du Collectif Parlementaire desoutien au Monnaies locales complémentaires