APRÈS ART. 40	N°II-CF1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1384
présenté par
M. Mournet, M. Amiel, M. Cazenave, M. Rodwell, M. Studer, M. Margueritte, M. Perrot, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.