AVANT ART. 37	N°II-CF1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1385
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Magnier, Mme Carel, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Le Hénanff et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article 1519 C du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase du 1° , le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le 4° , il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° 20 % sontaffectés aux établissements publics de coopération intercommunaledu littoral en proximité immédiate d’où des installations sontvisibles. Ce pourcentage est réparti à raison entre l’établissementpublic de coopération intercommunale et une fraction de ce produitpourra être réaffecté aux communes non-littorales del’établissement public de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant unparc éolien offshore de bénéficier des retombées financièrespositives liées au développement des énergies renouvelables. Parlà-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales quibénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité éoliennes offshore et lereste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont elles aussisouvent sujettes aux conséquences des travaux de raccordement oud’extension des parcs éoliens en mer à venir.
Pour ce faire, il est proposé deprévoir qu’une part de 20 % du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer, initialement attribuée aux communeslittorales, soit désormais attribué à l’EPCI littorale en proximitéimmédiate du parc éolien. Par délibération ensuite, l’EPCI peutégalement réaffecter une fraction de ce produit aux communesnon-littorales de l’EPCI.
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin d’harmonisation des retombées financièrespour des projets à l’échelle des territoires, et de justifier derecettes directes et pérennes, plus uniquement pour les communeslittorales, mais pour l’ensemble des communes de l’EPCI. L’échelonde l’EPCI constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations éoliennes offshore, unéchelon important en ce qui concerne la concertation avec lapopulation concernée et les acteurs du développement des projetséoliens.
Les communes non-littorales sontelles aussi pleinement exposées par les projets éoliens en mer, cequi justifie ainsi de la nécessité de retombées locales positivespour ces communes. L’objectif induit est de permettre uneharmonisation fiscale progressive entre fiscalité des éoliennesterrestre et de l’éolien en mer.