ART. 27	N°II-CF1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1387
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	25 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons France servicesreprésentent un coût de plus en plus important pour lescollectivités alors que leur financement ne fait que combler unretrait des services publics.
Selon le rapport de l’IGA « Mission d’expertise sur le modèle definancement du réseau France services » de juin 2021, le coutannuel moyen d’une France services est de 110 000 euros. Avec unfinancement de 30 000 euros, le compte n’y est pas du tout pour lescollectivités territoriales alors que les maisons France servicesservent souvent à pallier le retrait des services publics de l’Etatet que l’inflation rendra de plus en plus coûteux le fonctionnementde ces structures.
Il est proposé d’augmenter de 10 000 euros la dotation aux 2 543structures qui devraient être créées d’ici la fin 2022.
Pour financer cette augmentation, il est proposé de transférer25 millions d’euros en AE=CP de l’action 04 - Réglementation,politique technique et qualité de la construction - du programme135 vers l’action 12 - FNADT section générale - du programme 112Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire