ART. 27	N°II-CF1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1388
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	30 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	30 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le NPNRU n’est doté que de 15millions d’euros dans le PLF 2023. Même si la trésorerie del’agence et l’engagement des partenaires (Action Logement,bailleurs sociaux) ne met pas en danger l’avancée des projets,c’est:
- un très mauvais signal envoyé parl’Etat vis-à-vis des partenaires financeurs qui ont, eux, maintenudes niveaux de financements élevés à l’agence ;
- un risque car la haie à franchirsera de plus en plus haute les prochaines au regard del’accélération des décaissements qui est prévue. Il est ainsi prévuun financement de l’Etat de 50 M€ en 2024, 75 M€ à partir de 2025puis 85 M€. Cette augmentation rapide s’inscrira dans un contexted’austérité budgétaire ce qui est source d’inquiétude.
Il est donc proposer d’abonder l’action 04 – Rénovation urbaine etamélioration du cadre de vie – du programme 147 Politique de laville avec une enveloppe de 30 millions d’euros en AE=CP. Le mêmemontant en AE=CP est retiré de l’action 04 – Réglementation,politique technique et qualité de la construction – duprogramme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,pour respecter les exigences de la LOLF.