ART. 27	N°II-CF1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1391
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	30 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 10 – Fondsinterministériel pour la transformation de la Guyane contient lescrédits du contrat de convergence et de transformation 2019-2022.12 millions d’euros sur le noyau budgétaire et 43 millions d’eurosprincipalement en provenance de l’AFIFT.
A l’exception de la construction dupont de Larivot, le CCT ne contient aucune mesured’envergure.
Sur l’ensemble de la durée du contrat, seul 3 826 017 € sont prévuspour l’assainissement et l’accès à l’eau potable, ce qui est toutsimplement une misère quand on sait que près de 40 % de lapopulation n’a ni d’accès à l’électricité ni à l’eau potable.
Le projet annuel de performanceévalue ainsi l’amélioration des conditions de vie de la populationguyanaise par un indicateur de fréquentation des micro-folies, cequi montre le caractère pour le moins anecdotique du CCT.
Il faut aujourd’hui changer de braquet dans le développement desinfrastructures en Guyane.
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 30 millions d’euros en AE=CP l’action 10 – Fondsinterministériel pour la transformation de la Guyane du programme162. Le même montant en AE=CP est retiré de l’action 04 -Réglementation, politique technique et qualité de la construction -du programme 135 pour satisfaire aux exigences de la LOLF.