ART. 27	N°II-CF1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1392
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	100	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appelerl’attention de la représentation nationale sur la nécessité demettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires àune réelle mesure des conséquences des comportements d’évitementfiscal :
- un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L’un desobstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscaleest le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé àpartir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pourlesquels des indices de fraude fiscale était visibles. Une mesurefiable résulterait de contrôles aléatoires sur tout typed’entreprise et de ménages;
- la nécessité d’une publication annuelle par la DGFiP et leConseil des prélèvements obligatoires d’une mesure de la fraude etde l’écart fiscal, selon une méthode constante, permettant lescomparaisons ;
- la mise en place d’un fichier national des donations anticipés.En effet, aujourd’hui la fraude dans ce domaine peut se faire entoute impunité car l’État ne tient pas les comptes des donations,de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc importantde mettre en place ce fichier national, ne serait-ce que pourquantifier la fraude résultant des donations anticipées.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 100 euros sur le programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière”
- abonde de 100 euros le programme 156 Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 01”Fiscalité des grandes entreprises”