ART. 27	N°II-CF1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1393
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens humains de la DGFip destinés au contrôle fiscal, afin decréer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude etd’optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait lesparamètres des outils de data mining.
L’intelligence artificielleutilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer lessituations de fraude est un outil intéressant mais encore largementimparfait.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humaindes agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de donnéesfiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP abesoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étudedes dernières « innovations » des fraudeurs ou de leursintermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit cesser d’être à la traine face auxfraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets deconseil. Elle a donc besoins d’experts de hauts niveaux entièrementconsacrés à cette tâche.
 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
- prélève 200 000 euros de créditsde titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation deséchanges, Action 1 “Surveillance douanière des flux de personnes etde marchandises et lutte contre la grande fraude douanière” ;
- abonde de 200 000 euros decrédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local, Action 1 “ Fiscalité desgrandes entreprises”