ART. 27	N°II-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1394
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
Lutte contre l’évasion fiscale(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un programme budgétaire qui porterait l’ensemble des moyensdédiés à la lutte contre l’évasion fiscale : les services decontrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encorela DGDDI.
Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d’unedirection interministérielle à la lutte contre l’évasion fiscale,permettrait une présentation claire et cohérente des moyens allouésà cette politique prioritaire ; présentation qui fait aujourd’huicruellement défaut dans les documents budgétaires.
La création du programme budgétaire « Lutte contre l’évasionfiscale » permettrait également aux services concernés de voirleurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste desservices du ministère des finances. Avec un budget propre, lelégislateur et le gouvernement devrait justifier politiquementtoute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contrel’évasion fiscale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 million d’euros sur le programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” et 1 million d’euros sur le programme 156 Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action01 “ Fiscalité des grandes entreprises”
- crée un nouveau programme “Lutte contre l’évasion fiscale”,abondé à hauteur de 2 millions d’euros