ART. 27	N°II-CF1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1395
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose lacréation d’une direction interministérielle stratégique de la luttecontre l’évasion fiscale associant les ministères des Finances, del’Intérieur et de la Justice.
La lutte contre l’évasion fiscaleest aujourd’hui largement interministérielle. La création d’unedirection interministérielle permettrait un meilleur pilotage decette politique essentielle. Surtout, elle permettrait ledéploiement d’un politique cohérente insistant sur lacomplémentarité des différents services concernés et évitant leslacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale.
Face à des fraudeurs très bienorganisés et très bien conseillés par des armées d’avocatsfiscalistes et d’ingénieurs financiers ; il faut que lapuissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégiquedédiée pour mener ce combat.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises”