ART. 27	N°II-CF1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1396
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a comme objectif derenforcer les moyens de la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et dela BNRDF en services déconcentrés pour traiter les dénonciationsobligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ontfait part durant leur audition de leur difficulté à traiter cesdénonciations du fait d’effectifs insuffisant et d’un déploiementinadapté sur l’ensemble du territoire national.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1”Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière” ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises”