ART. 27	N°II-CF1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1397
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter la représentation nationale et le Gouvernement sur lanécessité absolue de cesser les suppressions de poste au sein de laDGFiP.
Les effectifs de la DGFiP alloués au contrôle fiscal ont diminuéde plus de 1600 depuis 2017, pour s’établir à 10 373 en 2021 (surun effectif total de la DGFiP de 91 487 agents). De nouvellesbaisses d’effectifs sont prévus en 2023 et dans les années quisuivent, comme nous le confirment les documents budgétairesdésormais à notre disposition. 
Cette baisse nette d’effectifs s’accompagne d’une surcharge detravail pour les agents du contrôle fiscal, qui doivent désormaisen parallèle de leur activité de contrôle effectuer des tâchesadministratives chronophages.
Les innovations techniques comme le data mining censéescompenser ces baisses de personnel sont largement insuffisantes etinsatisfaisantes. Elles ne peuvent remplacer le travail d’unvérificateur ou d’un enquêteur sur le terrain.
De plus, il est absurde de supprimer des postes dans le contrôlefiscal par soucis d’économie. Rappelons que chacun de ces agentsramène chaque année des centaines de milliers d’euros, voire desmillions, dans les caisses de l’État, grâce à son travail. Il estdonc absurde et dogmatique de continuer les suppressions de poste.Il serait même tout à fait rationnel d’embaucher de nouveauxfonctionnaire dans ce domaines puisque ceux-ci rapportent beaucoupplus qu’ils ne coûtent.
La première mesure pour faire de la lutte contre l’évasionfiscale une véritable priorité est d’y allouer les effectifsnécessaires. La suppression des effectifs au sein de la DGFiP,administration qui depuis 10 ans a perdu le plus d’agents, doitcesser
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises”