ART. 27	N°II-CF1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1398
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel,j’attire votre vigilance sur la nécessité d’assurer une formationde qualité des agents du contrôle fiscal.
L’externalisation de ces formations, couplée à des règles demarchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux audétriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à unenette dégradation de ces dernières.
La complexification croissante des situations que ces agents ducontrôle fiscal rencontrent, du fait de la numérisation oud’apparition de nouveaux outils comme le bitcoin, rend d’autantplus nécessaire des formations de qualité.
Les syndicats représentatifs de la DGFiP, que nous avonsauditionné dans le cadre de notre rapport spécial sur la luttecontre l’évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d’expertiseet de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cettetache essentielle pour la cohésion sociale de la Nation. Laformation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis quela formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôlefiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance desdernières techniques utilisées par les fraudeurs et leursintermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises”