ART. 27	N°II-CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1399
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendementsvisant à renforcer les effectifs de la DGFiP alloués à la luttecontre l’évasion fiscale, cet amendement propose de titulariser lescontractuels auxquels il est actuellement fait massivementrecours.
Cette titularisation se justifie à deux égards :
- ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu’il seraitbon de conserver au sein de la DGFiP ;
- les agents titulaires sont soumis à des obligationsdéontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaireque tout agent travaillant sur ces questions soit soumis.
Le turn over incessant sur certains postes est uneabsurdité qui mine l’efficacité de l’administration dans sa luttecontre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels neserait donc pas uniquement une mesure de justice sociale maiségalement une décision utile pour renforcer l’efficacité del’action publique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1”Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière” ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises”