ART. 27	N°II-CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF14
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’actionengagée lors du plan de relance : « Développer unealimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans lescantines scolaires des petites communes », en « soutenantleurs investissements d’équipement et de formation visant àproposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de 50millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était labonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture,seulement 1700 communes, soit 15 % des communes ciblées, y ontfait appel pour leur restauration scolaire.
Cet amendement vise ainsi àconserver cette mesure du plan de relance et à élargir lespossibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandesvilles (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements(collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres typesd’établissements, dont l’État a la responsabilité, d’en bénéficiercomme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Parconséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre100 millions d’euros.
La proposition cherche à ce que ladynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Lesdernières années prouvent qu’avec un investissement et unaccompagnement minimum (pour la formation, le travail desensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font deséconomies rapides et structurelles (lorsque ces investissementssont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire,l’introduction de menus végétariens et le travail de produitsbruts et de saison), ce qui leur permet de réinvestir dans lesproduits durables, de proximité et bons pour la santé sanssurcoût pour les convives. Par ailleurs, de nombreux témoignagestendent à montrer que les restaurants collectifs qui avaient déjàentrepris une démarche pour servir une part importante de produitsbio ainsi que des repas végétariens réguliers tendent à être plusrésilients durant cette crise.
Certains secteurs commel’hospitalier, le social ou le médico-social, n’ont pas de margesde manœuvre budgétaires pour s’adapter aux échéances posées par lelégislateur. Le contexte exceptionnel qui s’y ajoute risque derendre la situation explosive.
La loi EGALIM (2018) impose eneffet à la restauration collective publique de grands défis enmatière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % deproduits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), desortie du plastique ou encore de changement des habitudes decuisine et de consommation vers des plats moins carnés. Celle-ci aété renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat et Résilience. En2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis en restaurationcollective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’AgenceBio).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » àhauteur de 100 millions d’euros ; il minore l’action 1« Moyens de l’administration centrale » (titre 2) duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNAB, la FNH, le réseau Restau ’Co, Caritas France etHumanité et biodiversité.