APRÈS ART. 47	N°II-CF1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1400
présenté par
M. Mournet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Dans un délai de trois mois àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la contribution de l’État au système deretraite. Ce rapport examine la possibilité de distinguer, au seindu compte d’affectation spéciale Pensions, les créditsrelevant des contributions versées par l’État en tant qu’employeurde ceux s’apparentant à une subvention d’équilibre versée parl’État en tant que garant de la solidarité nationale. Il proposedes pistes d’amélioration du diagnostic relatif au système deretraite, centrées sur des hypothèses démographiques etmacroéconomiques crédibles ainsi que sur une projection réaliste del’effort que l’État est en mesure de fournir pour équilibrer lesrégimes dont il a aujourd’hui la charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, lerapporteur spécial souhaite améliorer le diagnostic sur lequel sefonde le débat public relatif au système de retraite.
Le CAS Pensions mélange desdépenses qui relèvent de l’État en tant qu’employeur et desdépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Pour clarifierles choses, des travaux pourraient ainsi être engagés afind’examiner la possibilité de distinguer, au sein du CAS Pensions,les crédits relevant des contributions employeurs de ceux relevantde la subvention d’équilibre versée aux régimes des fonctionnairescivils et militaires. Une refonte du modèle de financement duCAS Pensions pourrait même être imaginée, avec la transformationdes taux de contribution employeurs actuels en taux de cotisationpatronale, et la mise en place concomitante d’une subventiond’équilibre du budget général au CAS Pensions. Une telleévolution, neutre du point de vue des finances publiques et desdroits à la retraite servis par le régime, nécessite toutefois destravaux techniques importants.
Par ailleurs, il n’existe pas deperspectives d’évolution du CAS Pensions au-delà de2024‑2025 en dehors du rapport du Conseil d’orientation desretraites. Or le COR ne donne pas une vision claire du système deretraite. L’utilisation la convention EEC (effort de l’Étatconstant) pose un problème de principe car elle suppose que l’État,en tant qu’employeur, ne puisse pas faire ses propres choix etdoive augmenter son effort au delà de l’équilibre des régimesdont il a aujourd’hui la charge. Cette convention confond les deuxrôles de l’État, employeur et garant de la solidarité nationale.Elle repose dès lors sur des projections particulièrementoptimistes de l’effort que l’État est prêt à consentir en faveur dusystème de retraite. Le COR a supprimé dans son dernier rapport laconvention TCC. Par cohérence, il conviendrait également desupprimer cette convention EEC, pour ne retenir que la conventionEPR (équilibre permanent des régimes), qui est conforme auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur retenue parla commission des comptes de la sécurité sociale, et qui semble laplus solide. Le rapport demandé pourrait donc examinerl’opportunité de simplifier les projections du COR en sefondant sur la seule convention EPR, combinée à trois scénarios deproductivité : 0,7 % (moyenne des 10 dernières années),1 % (moyenne des 20 dernières années) et 1,3 % (moyennedes 30 dernières années).