ART. 27	N°II-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1401
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	8 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Extension de la prime Ségur pour le personnel des centresmunicipaux de santé (CMS)(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lescommunes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Lescentres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel aumaillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis àrude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnelmédical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. Eneffet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans lesdispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. Deplus, les collectivités ne disposent pas de crédits supplémentairespour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre lesdifférents soignants indépendamment de la nature - centrale outerritoriale - de l’administration les employant, cet amendementvise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivitésterritoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de primeSégur pour les soignants à leur charge ou toute mesureanalogue.
Le présent amendement propose donc de minorer l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » de 8 millions d’euros en AE eten CP, et de majorer de 8 millions d’euros, en AE et en CP, leprogramme « Extension de la prime Ségur pour le personnel descentres municipaux de santé » nouvellement créé.