ART. 27	N°II-CF1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1403
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	50 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Plan Avenir Montagne(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan Avenir Montagne a été misen place pour apporter un soutien financier complémentaire auxprojets d’investissement portés par les collectivités territorialesou d’autres acteurs locaux des massifs de montagne pour valoriserles atouts de ces territoire dans le cadre du développement d’uneoffre de tourisme durable et résiliente. Ce plan a été doté d’uneenveloppe de 300 millions d’euros sur deux ans (2021 et 2022) pouraccompagner 62 territoires à la conception d’un développementtouristique adapté à la transition écologique.
Dans le budget pour 2023, ce Plandemeure géré par l’ANCT dans le cadre du Plan de relance, qui nebénéficie pas de crédits complémentaires.
Pourtant, les besoins eninvestissement dans les territoires de montagne sont importants,notamment pour opérer la transition écologique des domainesskiables : il va leur falloir investir dans des remontéesmécaniques moins gourmandes en énergie, dans des dameuses àhydrogène ; il faudra également rénover le parc automobile desstations pour passer à des véhicules électriques en rétrofit ainsiqu’acquérir des navettes peu émettrices de gaz à effet de serredans les stations.
Pour ces raisons, je proposed’attribuer 50 millions d’euros supplémentaires, pour 2023, au PlanAvenir Montagne.
Ne pouvant déposer d’amendement decrédits à la mission Plan de relance en raison d’une insuffisancede crédits, je propose de transférer 50 millions de crédits del’action 11 du programme n° 112 Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire de la missionCohésion des territoires à destination d’un nouveauprogramme Plan Avenir Montagne au sein de la mission Cohésiondes territoires.