APRÈS ART. 39	N°II-CF1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1404
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
 
L’article 1 A de del’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banquepublique d’investissement est complété par lesmots : « et à la publication d’un bilan carbone etd’un plan de transition, tels que définis dans l’articleR. 229‑47 du code de l’environnement, pour toute entreprise deplus de cinquante salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021 la Banque publiqued’investissement a injecté 50 milliards d’euros dans lesentreprises.
L’article 1 A de l’ordonnancedu n° 2005‑722 dispose que la Banque publique d’investissement« apporte son soutien à la mise en œuvre de la transitionécologique et énergétique ».
Toutefois, force est de constaterqu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant dusoutien de la BPI considèrent leur impact environnemental comme unevariable d’ajustement plutôt que comme un périmètre important deleur stratégie et de leur modèle d’affaires.
Pour transformer notre tissuéconomique vers un modèle plus durable, plus sobre et plusefficace, et pour aligner nos entreprises sur l’objectif del’Accord de Paris, il est essentiel que l’argent public injectédans les entreprises françaises permette également de les inciter àréduire leurs émissions de gaz à effets de serre.
Cet amendement propose donc deconditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilancarbone et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus decinquante salariés. Cette disposition de bon sens ne pèsera pas surle développement des entreprises françaises compte tenu desnombreuses subventions publiques déjà existantes pour cesprestations, comme celles de l’ADEME permettant aux entreprisesd’obtenir 80 % de remboursement sur la réalisation d’un bilancarbone. Cette disposition leur permettra même de prendre del’avance sur la règlementation européenne et de faire de cesdonnées environnementales un réel avantage concurrentiel.
Enfin, cette disposition permettrade renforcer le caractère exemplaire de l’État, et de décupler laréalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peineà décoller malgré son importance cruciale et son caractèreobligatoire pour les plus grandes entreprises. En effet, selonl’évaluation de la réglementation des bilans d’émissions de gaz àeffet de serre publiée par l’ADEME en 2019, le taux de conformité àla réglementation en 2018 n’était que de 35 % pour lesentreprises soumises à cette obligation. L’ADEME a même observé queces chiffres ont baissé d’année en année, malgré l’instaurationd’une sanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne paspour faire appliquer cette loi, la conditionnalité auxinvestissements publics semble être un levier efficace et simple àmettre en place pour y parvenir.
Cette mesure indolore pour lesfinances publiques permettrait donc d’accompagner efficacement lesentreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcerl’application des dispositions déjà existantes concernantl’empreinte carbone des entreprises.