APRÈS ART. 39	N°II-CF1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1406
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa del’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005relative à la Banque publique d’investissement, après lesmots : « l’entrepreneuriat des femmes », sontinsérés les mots :« , les entreprises solidairesd’utilité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesentreprises solidaires d’utilité sociale qui œuvrent en faveur del’intérêt général et placent l’impact écologique, l’impact socialet la solidarité au cœur de leur activité figurent parmi lespriorités listées de la BPI, au même titre que l’entrepreneuriatdes femmes, les TPE/PME/ETI, le secteur industriel ou le secteurtouristique.