ART. 27	N°II-CF1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1407
présenté par
M. Coquerel
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	356 700 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	66 700 000	
Politique de la ville	0	290 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	356 700 000	356 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement propose de pérenniser les 200 000 placesd’hébergement actuelles, en prenant également en compte l’inflationet des mesures de revalorisation salariale qui devraients’appliquer à tous les salariés du secteur AHI et d’uneamélioration de la qualité globale des conditions d’accueil.
Le programme annuel de performance du BOP 177 pour 2023 annoncedes crédits en baisse pour 2023. Cela s’explique notamment par lavolonté du gouvernement de supprimer 7000 places d’hébergementd’ici la fin 2022 et 7000 places d’hébergement à nouveau en 2023.Sans alternatives de court terme, et alors que l’accès au logementsocial est bloqué et que le parc d’hébergement d’urgence est déjàsaturé, la suppression de ces places va se traduire mécaniquementpar une hausse de personnes à la rue. Ce, alors même que le nombrede demandes non pourvues d’hébergement n’a fait que croître aucours de ces derniers mois. De 3350 non pourvues d’hébergement au31/01/2022, ce nombre est passé à 5002 au 22/08/2022, pour enfinatteindre 6351 demandes non pourvues au 19/09/2022. Parmi cesdemandes, un grand nombre sont émises par des ménages avec enfants: ainsi, 2/3 des demandes non pourvues d’hébergement émanaient defamilles fin août 2022, d’après le baromètre de la FAS et del’Unicef sur les enfants à la rue. D’après ce même baromètre, 1658enfants étaient sans solution d’hébergement avant la rentréescolaire.
Bien plus, le nombre de personnes sans domicile n’est pas prêtde diminuer : le contexte actuel d’inflation et de hausse des coûtsde l’énergie peut fragiliser les ménages les plus précaires quioccupent actuellement un logement. Les associations du secteur AHIanticipent un risque d’augmentation du nombre d’expulsionslocatives dans les mois à venir, et donc du nombre de personnes àla rue si les capacités d’hébergement sont en diminution.
Les efforts sans précédents consentis par le gouvernementpendant la période de crise sanitaire avaient permis de réduire lenombre de personnes sans abri. De même, la fin de la « gestion authermomètre » annoncée en septembre 2021 par l’ancienne ministre duLogement avait été saluée par les acteurs du secteur comme un moyend’offrir des solutions de plus long terme aux personnes sansdomicile, dans l’attente de relancer une dynamique durable d’accèsau logement et d’entamer une transformation qualitative du parcd’hébergement.
La présente décision de supprimer les places d’hébergementd’urgence semble aller à rebours des engagements pris précédemmentet dictée uniquement par des contraintes budgétaires. Non seulementcette décision est injuste puisqu’elle fait peser la réduction desmoyens budgétaires sur les plus vulnérables d’entre nous, mais elleest également peu réaliste : il est probable que l’on assistera eneffet à un retour à une gestion « urgentiste » du parcd’hébergement, en lien avec la période hivernale, ou encored’évolutions de la situation géopolitique et sanitaire. L’accès aulogement est bien évidemment préférable au maintien de solutionsd’hébergement d’urgence et souvent peu qualitatives. Mais tant quela politique du Logement d’abord promue par le gouvernement nepermettra pas d’offrir des solutions de logement pérenne àl’ensemble des personnes sans domicile, le maintien des capacitésd’hébergement paraît incontournable.
Par conséquent, nous proposons d’abonder l’action 12« Hébergement et logement adapté » du Programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » de 356.7 millions € en crédits depaiement et en autorisations d’engagement.
En contrepartie, l’action 01 « Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville » sera diminuée de290 millions € en AE et en CP ; l’action 11 « FNADTsection locale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »sera diminuée de 50 millions € en AE et CP ; enfin, l’action12 « FNADT section générale » du programme 112 seradiminué de 16.7 millions €.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage