ART. 33	N°II-CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF141
présenté par
M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 33
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 147 ».
II. – En conséquence, àla trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 228 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Conservatoire du littoral de 12 ETP en 2023,contre une stagnation d’effectif initialement prévue. Il s’agitd’une demande du conservatoire que les auteurs de l’amendementtrouvent particulièrement légitime.
Propriétaire de 15 % dulinéaire côtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral estd’acquérir un tiers du littoral français afin qu’il ne soit niconstruit ni artificialisé, et de constituer un réseau de sitescohérents et résilients, sur lesquels le patrimoine naturel etculturel est protégé et les paysages préservés, et accessible àtoutes les françaises et tous les français.
Or, le Conservatoire est confrontédepuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d’emplois,alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître autitre de sa mission (entre 2500 et 3500 ha, soit l’équivalent detrois quart de la ville de Lyon ou deux tiers de la ville deBordeaux, par an). Cet opérateur de l’État entretient, dans tousles territoires littoraux, des liens très étroits avec lescollectivités, et leurs élus, qui gèrent une grande partie de sondomaine. Il est intégrateur de toutes les politiques publiquesd’aménagement durable du territoire sur les espaces naturelslittoraux et lacustres, et par la requalification de ses atoutspatrimoniaux, facteur d’attractivité économique
Pour réaliser cette missionessentielle de sauvegarder l’espace littoral français, et maintenirsa capacité d’intervention dans les territoires, en accompagnementdes collectivités territoriales, les effectifs du Conservatoire dulittoral doivent être renforcés. Ses besoins sont estimés à 70 ETPsupplémentaires d’ici 2026, dont 10 à 12 ETP dès 2023, pour amorcerle redressement d’une situation devenue critique.
Ce renfort dès 2023 permettra auConservatoire du littoral d’intervenir sur 3 champsprioritaires, comme levier d’action des collectivitésterritoriales :
o  De nouveaux projets derestauration opérationnelle d’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs,fragiles ou fragilisés, et donc sensibles au changementclimatique :  renaturation de forets incendiées,résorption de décharges littorales, contribution à la recompositionspatiale et à la flexibilité du trait de côte
o  De nouveaux projetsfavorables à la Stratégie nationale des aires protégées, pourreconquérir la biodiversité sur les futures zones de protectionforte du Conservatoire du littoral.
o  Une action foncièreefficiente pour contribuer à l’atteinte, sur le littoral, del’objectif ciblée du « Zéro Artificialisation Nette »avec des chantiers de déconstruction, de désimperméabilisation etde renaturation.
Aussi, afin de permettre auConservatoire du littoral de poursuivre l’atteinte des objectifsambitieux fixés par l’État en matière de protection et desauvegarde de l’espace littoral, il est proposé d’augmenter de 12ETP ses effectifs en 2023.
Par conséquent le présentamendement bascule 12 ETP du programme « Infrastructures etservices de transport, vers le programme « Paysages, eau etbiodiversité » afin de rehausser le plafond d’emplois duConservatoire du littoral.