ART. 29	N°II-CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF142
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.