AVANT ART. 41:	N°II-CF1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1433
présenté par
M. Bazin
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AVANT L’ARTICLE 41:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.