ART. 46	N°II-CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF144
présenté par
M. Descoeur
------------
ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.