AVANT ART. 37	N°II-CF1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1443
présenté par
Mme Untermaier, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa del’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa entre envigueur au plus tard le 1er juillet2023. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés établit un moratoire sur l’entrée envigueur de la disposition prévue au huitième alinéa de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme.
L’article 109 de la loi definances pour 2022, modifiant le huitième alinéa de l’articleL331‑2 du code de l’urbanisme, a réformé les modalités de versementde la taxe d’aménagement entre communes et EPCI. Avant cetarticle, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produitde la part locale de la taxe d’aménagement aux EPCI. Depuis cettemodification, le versement aux EPCI est désormais obligatoire.
Dorénavant, les communes ayantinstitué une taxe d’aménagement sont obligées d’en reverser unefraction à leur intercommunalité, en fonction des chargesd’équipement publics relevant des compétences de l’EPCI sur leterritoire de chaque commune.
Les Maires Ruraux de Francedemandent la mise en place d’un moratoire sur l’application decette mesure. La note de septembre 2022 de la direction généraledes collectivités locales (DGCL) et de la direction générale desFinances publiques (DGFIP) précise que les modalités de reversementde la taxe d’aménagement pour l’année 2023 doivent être adoptées demanière concordante entre communes et EPCI au plus tard le 31décembre 2022. Les conseils municipaux ne disposent donc que detrois mois pour se mettre d’accord sur les modalités de partage dela taxe d’aménagement, ce qui représente un délai très court pourles petites communes et ne prend pas en compte la périodicité,parfois trimestrielle, à laquelle se réunissent les conseilsmunicipaux dans les communes rurales.
Aussi, le présent amendementétablit un moratoire sur l’entrée en vigueur de ladite obligation,laissant la possibilité aux communes de délibérer sur les modalitésde reversement jusqu’au 30 juin 2023.