APRÈS ART. 39	N°II-CF1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1445
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet avant le1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillantl’impact des conventions fiscales internationales concluesnotamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les ÉmiratsArabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar,ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur lespossibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque àgagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité deréviser celles de ces conventions identifiées comme permettantl’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que les services de l’Étatétablissent une évaluation du manque à gagner pour les financespubliques qui résulte de l’utilisation détournée de conventionsfiscales internationales conclues avec certains pays et qui sontutilisées pour éviter l’impôt.
L’amendement fait suite à denouvelles révélations et estimations relatives aux CumEx Files parle journal Le Monde1, qui évalue le manque à gagner del’optimisation fiscale et de la fraude fiscale grâce audétournement de conventions fiscales internationales à plus de 33milliards sur 20 ans pour la France, et plus de 140 milliards dansle monde.
Si le montant impressionne, cesrévélations ne sont malheureusement pas une surprise, dès 2019, lerapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montagestransfrontaliers d’Emilie Cariou et Pierre Cordier2identifiait le sujet. Ainsi, la recommandation n° 18 prévoyaitdéjà la nécessité de « prioriser la révision des conventionsprévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de touteretenue à la source (conventions avec l’Arabie Saoudite, leBahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït,le Liban, Oman et le Qatar), compte tenu des abus résultant decette stipulation. »
L’amendement est rédigé largement,de manière à couvrir également la recommandation n° 17 :« examiner en priorité les relations conventionnelles de laFrance avec les États et territoires non coopératifs (ETNC), afind’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standardsles plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et depossibilité de taxation des flux de revenus sortants« sensibles » (redevances, dividendes,intérêts…). » 
On notera que le rapportrecommandait également des mesures allant dans le même sens que denombreuses propositions du groupe Socialistes et apparentés :plus de moyens et d’effectifs pour le contrôle fiscal et le PNF,plus de protection pour les aviseurs fiscaux, plus de coopérationinternationale dans la lutte contre l’optimisation et l’évasionfiscale...
1 :https ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
2 :https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport-information#_Toc256000001