APRÈS ART. 40	N°II-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1446
présenté par
M. Lefèvre et M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2023, le Gouvernement remet au Parlement  un rapport sur lecoût moyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre deslois ordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût entitre 2 et hors titre 2 de leur production administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcontenir l’inflation des demandes de rapport formulées par leParlement auprès du Gouvernement dans l’élaboration de la loi. Tropsouvent, la demande de remise de rapports au Parlement vise àcontourner une difficulté politique ou budgétaire (recevabilitéfinancière). Pire, en demandant au Gouvernement de produire uneévaluation de ses propres politiques publiques, le Parlement seprive de son pouvoir de contrôle, lequel pourrait être exercé autravers de missions parlementaires avec l’appui de la fonctionpublique parlementaire. Au-delà, le coût effectif de leurproduction peut même dépasser le montant des politiques publiquesévaluées.
Pour l’ensemble de ces motifs, ilconvient de rationaliser cette pratique en rappelant le coûteffectif de la production des rapports d’initiativeparlementaire.