AVANT ART. 37	N°II-CF1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1448
présenté par
M. Labaronne, Mme Hai et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
1° Après le a), il est inséréun a) bis ainsi rédigé :
« a) bis Auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1erjanvier 2019, prévue à l’article 1519F ; » ;
2° Après le b), il est inséréun c) ainsi rédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations, d’une fraction duproduit des composantes de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relatives aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le1er janvier 2019, prévue à l’article 1519F ».
II. – Après le 1bis du I bis de l’article 1609 nonies Cdu code général des impôts, il est inséré un 1 terainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, installées aprèsle 1er janvier 2021, prévue àl’article 1519 F. ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est réparti entrele département et la commune d’implantation ou l’établissementpublic de coopération communale (EPCI). Lorsque l’EPCI applique lafiscalité professionnelle unique, elle se substitue à la communedans la perception de la part de l’IFER attribuée à la commune oùest implanté le projet photovoltaïque, sauf décision contraire del’EPCI. Par conséquent la commune d’implantation dans ce cas n’aaucune garantie d’en percevoir une part. Seuls les régimes fiscauxdits fiscalité additionnelle (FA) ou fiscalité professionnelle dezone (FPZ) garantissent une attribution minimale de 20 % del’IFER.
Par amendement au projet de loi definances pour 2019, il a été garanti que les communes touchent unepart de l’IFER éolien, quel que soit le régime fiscal appliqué parl’EPCI. La même problématique s’applique à l’IFERphotovoltaïque.
En effet, il est essentiel que lescommunes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avecles installations photovoltaïques et ont par ailleurs porté etaccompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficientdirectement. L’échelon communal constitue, lors des phases dedéveloppement mais aussi tout au long de l’exploitation des parcsphotovoltaïques, le niveau privilégié pour l’échange entre lapopulation et le développeur ou l’exploitant. Il est de faitl’échelon le plus exposé devant justifier de retombées localespositives. Ce sujet de l’acceptabilité des projets d’implantationest d’autant plus essentiel au moment où le Gouvernement souhaiteaccélérer sur le développement des énergies renouvelables.
Il est ainsi proposé de modifier lecode général des impôts pour garantir que, quel que soit le régimefiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationd’un projet photovoltaïque perçoivent 20 % de l’IFER, sansmodifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissantla possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité.