AVANT ART. 37	N°II-CF1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°II-CF1449
présenté par
M. Labaronne
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AVANT L’ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.