APRÈS ART. 44	N°II-CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF145
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, M. Lenormand, M. Castellani et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 31 juillet 2023, leministre chargé des Outre-mer remet un rapport au Parlement surl’utilisation des crédits exceptionnels pour l’outre-mer, issus del’amendement n° 1065 discuté le 26 juillet 2022 parl’Assemblée nationale, votés dans la loi n° 2022‑1157 du 16août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce rapport présentede manière détaillée l’utilisation de ces crédits, la répartitionentre territoires ultramarins et le niveau de décaissementeffectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àobtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’utilisation descrédits exceptionnels en matière d’aide alimentaire votés lors dela LFR d’août 2022 (amendement du groupe LIOTn° 1065). 
La difficulté est que l’examen dubudget 2023 a lieu sans qu’il ait été possible d’obtenir desinformations concrètes de la part de l’administration et duministre sur l’utilisation de ces crédits (15 millions d’euros).Les rapports annuels de performance ne seront présentésqu’avec la loi de règlement, or, face à l’inflation, il estnécessaire d’avoir dès à présent a minima des premierséléments de réponse. Les auteurs de cet amendement souhaiteraientnotamment savoir si le ministère a déjà arrêté une répartition descrédits par collectivité et savoir où en est le décaissement de cetappui budgétaire.
Ces éclaircissements sontessentiels et doivent être communiqués aux députés dès le budget2023. La hausse des prix de l’alimentation en outre-mer resteratrès forte en 2023, la lutte contre la cherté de la vie est uncombat qui doit continuer et les auteurs de cet amendementproposeront par amendement de reconduire cette aide.