AVANT ART. 37	N°II-CF1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1450
présenté par
Mme Magnier et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le 9° du I del’article 1379 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les communes concernées parle renouvellement d’une installation de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature dece renouvellement, peuvent bénéficier d’une fraction de lacomposante de l’imposition forfaitaire égale à 20 % si cetteperception est plus avantageuse que la fraction dont elle bénéficieau titre de la répartition initiale décidée en application durégime fiscal au sein de l’intercommunalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’un renouvellement(« repowering ») d’un parc éolien, le régime applicable àl’IFER n’est pas clair. Il parait essentiel de le clarifier et depréciser que le renouvellement entraîne l’application de larépartition de l’IFER telle que décidée pour les parcs construitsaprès le 1er janvier 2019, sauf accord contraire descommunes d’implantation qui pourraient décider de conserver unerépartition antérieure plus favorable.
Depuis la loi de finances de 2019, une nouvelle répartition del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aété décidée entre la commune d’implantation du projet etl’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Unepart minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée àla commune d’implantation. Cette perception de 20 % par lescommunes est applicable seulement aux parcs construits après le1er janvier 2019.
Sous certains régimes fiscaux, la part de l’IFER attribuée auxcommunes où sont implantées les éoliennes dépend d’une décision del’EPCI. Les communes n’ont aucune garantie d’en percevoir une part.Seuls les régimes fiscaux dits fiscalité additionnelle (FA) oufiscalité professionnelle de zone (FPZ) garantissent uneattribution minimale de 20 % de l’IFER aux communes. 
Cet amendement permet de prévoir la possibilité pour les communesd’implantation de bénéficier a minima de la fraction de lacomposante forfaitaire de 20 % dans le cas où cette perceptionest plus avantageuse que la répartition initiale décidée parapplication du régime fiscal au sein de l’intercommunalité, et debénéficier d’une répartition plus élevée dans l’hypothèse où lesaccords initiaux leurs étaient plus favorables. En effet, cettenouvelle répartition ne peut pas être imposée aux communes lorsquela répartition applicable actuellement leur permet de recevoir uneattribution supérieure de 20 % de l’IFER. Cette attributionfavorable aux communes doit être maintenue.
Le but est de garantir aux communes de conserver la fraction d’IFERqu’elles perçoivent actuellement. Ainsi, en cas de répartitiondifférente décidée lors de la création de ladite installationrenouvelée au bénéfice des communes d’implantation, le pourcentagede l’imposition forfaitaire revenant aux communes restera a minimaidentique, sauf délibération contraire desdites communes.
Il est essentiel que les communes, majoritairement rurales, quicohabitent directement avec les installations et ont par ailleursporté et accompagné leur développement sur leur territoire,puissent bénéficier de la meilleure répartition de l’IFER en cas derenouvellement de parcs éoliens. La commune est en première lignedans le cadre du développement d’un projet éolien devant ainsijustifier de retombées locales positives.
Une répartition moins favorable aux communes d’implantationpourrait freiner le renouvellement de parcs éoliens et le soutiendes communes à ces projets. Or, les renouvellements de parcséoliens améliorent la compétitivité en augmentant la performancedes éoliennes et permet ainsi d’accélérer le mix énergétiquedécarboné.