ART. 32	N°II-CF1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1454
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pourl’État.
Compte tenu de la croissancedémographique (environ 0,3 % par an), le plafonds desautorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30000, ces 5 dernières années, pour maintenir le nombre defonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ11 000 entre 2018 et 2022.
Le Gouvernement se vante en 2023 de11 000 créations de postes. Mais la LPFP prévoit également qu’iln’y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022 ! Celasignifie que la hausse dérisoire de cette année (qui ne fait queramener le plafond à son niveau de 2018 alors qu’il aurait dû êtreaugmenté de 30 000 pour compenser la croissance démographique) serasuivie de baisses d’ici 2027. Le ministre délégué chargé descomptes publics a ainsi indiqué que les créations d’emploi pourcertains ministères (sécurité, armées et justice) seraientcompensées par des suppressions de postes dans d’autres ministères.Comme lors du précédent quinquennat, les grands perdants serontl’écologie et le contrôle fiscal. Nous refusons de nous yrésigner.