APRÈS ART. 39	N°II-CF1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1456
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – 1° Le bénéfice,à compter de la publication de la présente loi, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garantiespubliques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II dutitre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du codegénéral des impôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnésau 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimalede réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1 A du code del’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayant souscritles engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser lesinvestissements durables.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsconditionner les aides publiques aux entreprises, à de véritablescontreparties écologiques. Alors qu’elles ont toutes bénéficiéd’aides de l’État, les entreprises du CAC40 ont un impactdésastreux sur l’environnement. Un rapport d’Oxfam, mené avecl’appui du cabinet Carbone 4, révèle qu’en moyenne, l’empreintecarbone des entreprises du CAC40 s’élève à 4,1 tonnes de CO2eq àchaque fois qu’elles réalisent 1000 euros de chiffred’affaires, soit à peu près 2 fois ce qu’un Français devraitémettre par an.
En 2019, les entreprises du CAC 40ont réalisé 1387 milliards d’euros de chiffre d’affaire. À ellesseules, elles ont donc émis 43 fois plus de gaz à effet de serreque ce que devraient émettre l’ensemble des Français. Quatre de cesentreprises du CAC40 (BNP Paribas, Société Générale, Total etCrédit Agricole), ont chacune à elles seules, une empreinte carbonesupérieure à l’ensemble du territoire français.
Cela se traduit par de lasècheresse, des inondations, des feux de forêt et des augmentationsdes prix de l’énergie pour l’ensemble de la populationfrançaise : la banque BNP Paribas est le premier financeureuropéen des énergies fossiles, le premier financeur mondial de 8géants du pétrole et du gaz dont Total et le premier financeur del’exploitation du pétrole et du gaz en Arctique au monde !Cela lui vaut même d’être mise en demeure par Oxfam France, lesAmis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, de stopper sessoutiens aux nouveaux projets d’énergies fossiles.