APRÈS ART. 39	N°II-CF1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1457
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – À compter de lapublication de la présente loi, le bénéfice :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à l’obligation depublication des informations prévues en II sur leurs implantations,incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État outerritoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice,lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40millions d’euros.
II. – Les informations suivantessont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels lesentreprises sont implantées :
a) Nom desimplantations, nature de l’activité et localisation géographiqueprécise de chacune d’entre elles ;
b) Chiffred’affaires ;
c) Effectifs, en équivalenttemps plein ;
d) Bénéfice ou perte avantimpôt ;
e) Montant des impôts surles bénéfices dont les implantations sont redevables, montant desimpôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt surles sociétés ;
f) Bénéfices nondistribués ;
g) Subventions publiquesreçues ;
h) La valeur de leurs actifset le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
i) Montant des ventes etachats.
Pour les informations mentionnéesaux b) à i), les données sont agrégées à l’échelle de ces États outerritoires.
III. – La liste des entreprisesconcernées par cet article recevant des aides établies au I duprésent article est rendue publique au plus tard un mois après lapromulgation de cette présente loi.
IV. – En cas de non-respect desobligations prévues au présent article, il est prévu une sanctionfinancière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I,majorée de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons conditionner les aides publiques aux entreprises, à lapublication d’un reporting pays par pays, comme le proposel’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure detransparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État lesentreprises dont des filiales ou établissements sont établis dansdes États et territoires non coopératifs.
Avec les révélations des Pandorapapers, le consortium international des journalistesd’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 paysdifférents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollarsdans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscalefiscale. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu’encoulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenneprévue pour 2022‑2023 sur la transparence fiscale (suite auxscandales Panama Papers et OpenLux) en essayant notammentd’introduire la possibilité pour les entreprises visées, dedifférer de 6 ans leur déclaration. La note de Bercy présentant ceprojet et consultée par Le Monde, était issue fait suite d’uneconsultation de plusieurs lobbys, et a été construit sur la based’une note rédigée par le Medef. Cela a assez duré.
La liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprisesfrançaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économisteGabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises enFrance s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi,l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètesdes « « pays ou des territoires considérés comme desparadis fiscaux ou judiciaires » ». Selon cettenomenclature, des entreprises ayant bénéficié du chômage partielcomme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %,17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. Plutôtque d’utiliser comme référence une liste de paradis fiscal évitantsoigneusement les principaux paradis fiscaux, il semble beaucoupplus pertinent de conditionner les aides à la publication descomptes par les entreprises. »