APRÈS ART. 39	N°II-CF1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1458
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code desassurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue auprésent article ne peut être accordée pour couvrir des prêtsoctroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens etservices dans le cadre d’opérations ayant un impact néfastesignificatif sur la biodiversité́, selon les critères définis pardécret en Conseil d’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant unimpact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier2025.
Le présent projet de loi definances pour 2023 met fin aux garanties à l’export pour laquasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles enraison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique au1er janvier 2023.
Alors que la France se positionneen championne de la protection de la nature dans la perspective dela COP27, elle se doit d’être exemplaire en stoppant également lesgaranties à l’export néfastes pour la biodiversité. L’échéance à2025 est indicative et peut être modifiée.
Dans le cadre du Plan stratégiquepour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à laConvention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010(« objectifs d’Aichi ») la France s’est engagée aux côtésdes autres États signataires à mettre fin aux subventions néfastespour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement.
L’Agence française de Développementdoit jouer enfin un rôle d’intérêt général, loin des dérivespointées en septembre 2021 par Médiapart et Disclose et surlesquels l’Agence a très peu communiqué.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.