APRÈS ART. 39	N°II-CF1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1518
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase del’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020, le chiffre : « 2 »est remplacé par le chiffre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’objet du présent amendement estde baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à lamise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles derisques assumée par l’État, afin que les réassureurs crédits enassument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la pertemaximale de l’État à hauteur de 1,5 milliards d’€ au lieu de 2.