ART. 27	N°II-CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF152
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe(lignenouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à investir 150 millions d’eurossupplémentaires afin de reconstituer un parc de matériel roulant denuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains denuit en France et vers l’Europe.
En 1980 la France bénéficiait d’unréseau de train de nuit particulièrement dense. A cette date, pasmoins de 550 gares étaient desservies par un train de nuit enFrance, selon le décompte réalisé par Trains Directs. A l’heure del’urgence climatique, ce réseau serait un atout formidable.
Ces lignes ont été progressivementdélaissées, et en 2016, un coup de grâce est porté aux trains denuit français : les subventions de 6 lignes sur 8 sontcoupées, menant à leur fermeture.
Pourtant, cette même année estcréée la compagnie autrichienne de trains de nuit ÖBB Nightjet. Ceslignes connaissent encore un large succès et permettent un précieuxmaillage territorial en Europe centrale et de l’Est, lequel faitdéfaut en France. Il est par exemple possible de relier deuxcapitales comme Berlin et Budapest, mais aussi des villes d’échellerégionale au sein d’un même pays (par exemple Jelenia Góra à Gdyniaen Pologne, reliant le Sud au Nord du pays), grâce aux trains denuit. Un pays comme la France devrait pouvoir disposer de cesalternatives à l’avion ou la voiture, au lieu d’accuser un lourdretard par rapport à ses partenaires européens.
Dans son récent rapport sur lesTrains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en mai 2021, laDirection Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM)confirme qu’un modèle économique bénéficiaire est possible pour lestrains de nuit à condition de créer un effet réseau suffisant enconstituant un véritable réseau de trains de nuit.
En effet, lorsque ces trainsexistaient encore largement, le coût voyageur/kilomètre pour lesIntercités de nuit était inférieur à celui des Intercités de Jour,et même des TER. Leur taux d’occupation moyen rapporté au nombre detrajets totaux des trains de nuit était de 71 %, contre67 % pour les TGV et 25 % pour les TER.
La DGITM évalue les besoins enmatériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour uninvestissement total de 1,5 milliards d’euros soit 150 millionsd’euros d’investissement annuel pendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnablede 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et salivraison, la mise en œuvre d’un tel réseau de trains de nuit àhorizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisitionde ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement doit permettrede structurer en France une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant. Il doit aussi permettre deréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur destransports.
Il est temps d’engager unepolitique d’investissement ambitieuse pour relancer durablement letrain de nuit dans notre pays.
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 150 millions d’euros de l’action 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » (sous-action 11‑02) du programme 345« Service public de l’énergie » et abonde à hauteur de150 millions d’euros un nouveau programme intitulé « Fondsd’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant denuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit enFrance et vers l’Europe ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.