APRÈS ART. 40	N°II-CF1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1550
présenté par
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er septembre 2023 un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire.
Il dresse un panorama desdispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaireproposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires,collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale, telsque le dispositif « cantine à 1 euro », latarification sociale, les bourses, réductions et crédits d’impôtexistants.
Il établit les avantages et lesinconvénients des différents dispositifs, au regard des objectifsd’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour lesusagers et traite de la faisabilité de leur déploiement dansl’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’unemeilleure justice sociale dans l’alimentation.
Il traite également de larépartition de la prise en charge financière des dispositifs àdéployer entre État et collectivités territoriales.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement afind’éclairer les politiques d’accessibilité financière enrestauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objetd’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (surtout le territoire) que financier des ménages modestes à larestauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyaitla mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à lacantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour lesfamilles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégieévaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 %des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un despotentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèvesissus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus defamilles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère descollectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pourles collectivités.
Cet amendement est particulièrement soutenu par la Fondationpour la Nature et l’Homme, le Secours Catholique - Caritas France,le réseau Restau’Co’, la Fédération d’agriculture biologique (FNAB)et Humanité et Biodiversité.