APRÈS ART. 40	N°II-CF1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1552
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente un rapportau Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de laprésente loi, sur la situation du marché des granulés de bois etl’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider lesconsommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôtou une aide budgétaire dédiée.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à engager une discussion surles granulés de bois, ou pellets.
Avec l’explosion des prix del’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une fortehausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés debois ont doublé en France. En parallèle, certains revendeurs sontsoupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirer lesprix à la hausse. 
Cette pénurie, peut-être organisée,a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et faitéclore une galaxie d’escroqueries via des faux sites de vente.
Nous souhaitons un éclairage sur lasituation, les mesures prises pour :
investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques decollusion entre entreprises afin de limiter les volumes devente,
lutter contre les tentatives d’escroquerie,
assurer que les Françaises et Français usant de ce mode dechauffage puissent se chauffer.