APRÈS ART. 40	N°II-CF1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1556
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi de finances, un rapport sur l’opportunité de laconditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherchedéfini aux articles 244 quater B et suivants du code général desimpôts à des critères visant à assurer l’adaptation des dépenses derecherche aux besoins de la transition écologique. Ce rapportenvisage notamment l’opportunité de recourir à des taux de créditd’impôt différentiés, éventuellement supérieurs aux taux envigueur, en fonction de l’adaptation des dépenses de recherche auxbesoins de la transition écologique.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un « CIR vert »pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine del’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemmentpar la majorité présidentielle au regard des bouleversementsclimatiques.
Cependant, si la volonté est d’axerdavantage la recherche vers des objectifs de transition écologiqueet de sobriété énergétique, la mise en place d’un « CIR vert » doitsurmonter au préalable au moins trois difficultés : 
la définition de ce qui relève dela recherche et développement (R&amp;D) verte ; 
la vérification de lacompatibilité de cet instrument avec le droit européen des aidesd’État ; 
l’adaptation du contrôle fiscalafin d’intégrer cette dimension nouvelle. 
En définitive, si l’idée d’un « CIRvert » paraît séduisante sur le papier, il paraît opportun qu’unrapport puisse au préalable évaluer la faisabilité de la mise enœuvre d’un « CIR vert » en définissant notamment son champd’application.
C’est pourquoi le présentamendement des députés du groupe Socialistes et apparentés proposed’étudier formellement la piste du « CIR vert » afin d’identifierles obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever.