AVANT ART. 37	N°II-CF1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1563
présenté par
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéadu I de l’article 1649 AC du code général des impôts estcomplété par les mots : « sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission auGouvernement de la République française desinformations requises par cet accord par le Gouvernement desÉtats-Unis d’Amérique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par l’Association des AméricainsAccidentels, modifie l’article 1649 AC du code général desimpôts en vue de conditionner le transfert, par les institutionsfinancières françaises, des informations requises par la conventionfranco-américaine dite ’« FATCA » à l’applicationréciproque de cette convention internationale par les États-Unis,c’est-à-dire au respect par l’administration américaine desengagements pris dans le cadre de cet accord (signé en2013). 
 
En effet, en application de l’article 2 de cette convention,les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, demanière automatique, des renseignements sur les comptes desressortissants détenus par les institutions financièresaméricaines. 
 
Ces renseignements sont, pour chaque compte concerné :
1. Le nom, l’adresse et, s’agissant d’une entité française, le NIFfrançais ou, s’agissant d’une personne physique française, la datede naissance (ou le NIF français si la France attribue à cespersonnes un tel numéro) de toute personne qui est un résident deFrance et qui est Titulaire du compte ;
2. Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absencede numéro de compte) ;
3. Le nom et le numéro d’identification de l’Institution financièredéclarante américaine ;
4. Le montant brut des intérêts versés sur un Compte dedépôt ;
5. Le montant brut des dividendes de source américaine versés oucrédités sur le compte ; et
6. Le montant brut des autres revenus de source américaine versésou crédités sur le compte, dans la mesure où ils doivent fairel’objet d’une déclaration en vertu du chapitre 3 du sous-titre A oudu chapitre 61 du sous-titre F de l’Internal Revenue Code desÉtats-Unis.
Or, le commissaire de l’IRS¹ areconnu lui-même, dans le cadre d’une audition par la commissiondes finances du Sénat américain, en avril 2022, quel’administration fiscale américaine n’avait pas été en mesure derécolter ces renseignements et de les envoyer à la France. Quant àl’administration fiscale française, elle a dit, en réponse à unequestion écrite posée en avril 2018, avoir reçu « desfichiers » de la part de l’administration américaine, maisdénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s’agissant del’identification des contribuables concernés, ce qui rend cesdonnées difficilement exploitables. Elle ne confirme d’ailleurs pasrecevoir l’intégralité des données listées ci-dessus, questionpourtant posée par le député auteur de la question.
Pour toutes ces raisons, il sembleurgent que la France rappelle l’exigence de réciprocité posée parl’article 55 de la Constitution, sans laquelle l’accord FATCAne saurait s’imposer à la loi française. La France ne sauraitcontinuer à jouer les bons élèves face à ce partenaire que leTax Justice Network² a positionné en tête des pays lesplus opaques en matière financière.
En ce que cet amendement vise àmodifier une disposition autorisant le transfert de donnéesfiscales aux fins d’accroître les ressources de l’État(l’accord FATCA qui prévoit ce transfert de données a pour objet depermettre à la France de lutter contre la fraude fiscale), ilentre dans le champ du g du 7° du II de l’article 34de la LOLF qui définit le contenu de la seconde partie du projet deloi de finances.
¹https ://www.c-span.org/video/ ?c5010234/user-clip-fatca-reciprocity
²https ://taxjustice.net/press/les-etats-unis-sont-en-tete-du-classement-sur-lopacite-financiere-alors-que-les-pays-du-g7-agissent-contre-la-progression-mondiale-de-la-transparence/