AVANT ART. 37	N°II-CF1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1564
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le XV de l’article 59 de laloi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A et au Ater, l’année « 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
2° Le c du B est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacée parl’année « 2024 ».
b)  En conséquence, ilest procédé au même remplacement :
i) à la première phrase dudeuxième alinéa ;
ii) à la seconde phrase dudeuxième alinéa.
3° Au C, l’année« 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
4° Au 4° du E, l’année« 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
5° Le E bis est ainsimodifié :
a)  Au premier alinéadu 1° , l’année « 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
b)  Enconséquence :
i) au deuxième alinéa du1° , l’année « 2023 » est remplacée par l’année« 2024 ».
ii) au premier alinéa du2° , l’année « 2023 » est remplacée par l’année« 2024 ».
6° Au deuxième alinéa dub du 2 du G, l’année « 2022 » est remplacée parl’année « 2023 ».
7° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) à la première phrase duH,
b) à la première phrase duJ,
c) au K,
d) au M,
e) au M bis.
8° Le O est ainsimodifié :
a)  Au troisièmealinéa, l’année « 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
b)  En conséquence, auquatrième alinéa, l’année « 2023 » est remplacée par« 2024 ».
9° Au P, l’année« 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le modèle transitoire derépartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) etles EPT (Établissements Publics Territoriaux) arrive à expirationau 31 décembre 2022. En 2023, sans changement législatif, cesderniers ne seraient plus bénéficiaires du produit de la cotisationfoncière des entreprises et ne se verraient plus reverser dedotation d’intercommunalité par la MGP.
 
Le présent amendement propose deprolonger le régime transitoire actuel sans toutefois reconduirel’affectation des deux tiers de la dynamique de la CFE à la MGP envigueur depuis 2020 – afin de donner aux EPT les moyensfinanciers nécessaires pour assurer pleinement leurs compétences,en particulier celle de l’aménagement.