ART. 33	N°II-CF1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1565
présenté par
M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 33
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 147 ».
II. – En conséquence, àla trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 228 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Conservatoire du littoral de 12 ETP en 2023,contre une stagnation d’effectif initialement prévue.
Propriétaire de 15 % dulinéaire côtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral estd’acquérir un tiers du littoral français afin qu’il ne soit niconstruit ni artificialisé, et de constituer un réseau de sitescohérents et résilients, sur lesquels le patrimoine naturel etculturel est protégé et les paysages préservés, et accessible àtoutes les françaises et tous les français.
Or, le Conservatoire est confrontédepuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d’emplois,alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître autitre de sa mission (entre 2500 et 3500 ha, soit l’équivalent detrois quart de la ville de Lyon ou deux tiers de la ville deBordeaux, par an). Cet opérateur de l’État entretient, dans tousles territoires littoraux, des liens très étroits avec lescollectivités, et leurs élus, qui gèrent une grande partie de sondomaine. Il est intégrateur de toutes les politiques publiquesd’aménagement durable du territoire sur les espaces naturelslittoraux et lacustres, et par la requalification de ses atoutspatrimoniaux, facteur d’attractivité économique
Pour réaliser cette missionessentielle de sauvegarder l’espace littoral français, et maintenirsa capacité d’intervention dans les territoires, en accompagnementdes collectivités territoriales, les effectifs du Conservatoire dulittoral doivent être renforcés. Ses besoins sont estimés à 70 ETPsupplémentaires d’ici 2026, dont 10 à 12 ETP dès 2023, pour amorcerle redressement d’une situation devenue critique.
Ce renfort dès 2023 permettra auConservatoire du littoral d’intervenir sur 3 champs prioritaires,comme levier d’action des collectivités territoriales :
De nouveaux projets de restauration opérationnelled’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, etdonc sensibles au changement climatique : renaturation de foretsincendiées, résorption de décharges littorales, contribution à larecomposition spatiale et à la flexibilité du trait de côte
De nouveaux projets favorables à la Stratégie nationale desaires protégées, pour reconquérir la biodiversité sur les futureszones de protection forte du Conservatoire du littoral.
Une action foncière efficiente pour contribuer à l’atteinte,sur le littoral, de l’objectif ciblée du « Zéro ArtificialisationNette » avec des chantiers de déconstruction, dedésimperméabilisation et de renaturation.
Aussi, afin de permettre auConservatoire du littoral de poursuivre l’atteinte des objectifsambitieux fixés par l’État en matière de protection et desauvegarde de l’espace littoral, il est proposé d’augmenter de 12ETP ses effectifs en 2023.
Par conséquent le présentamendement abonde le programme « Paysages, eau etbiodiversité » de 12 ETP afin de rehausser le plafondd’emplois du Conservatoire du littoral. En contrepartie et dansl’unique but de respecter les obligations de recevabilité,il diminue de 12 ETP le plafond d’emplois du programme« Infrastructures et services de transport ».